Acheter sans « garantie légale » : 3 éléments à connaître
27 sept. 2024
Acheter sans « garantie légale » : 3 éléments à connaître
Article d'un partenaire
Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Partenaire de Protégez-VousMise en ligne : 24 janvier 2022
OACIQ
À la recherche d’une nouvelle habitation, vous remarquez quelque chose d’inhabituel dans la fiche descriptive d’une propriété qui vous intéresse.
Il y est inscrit « vente sans garantie légale – aux risques et périls de l’acheteur ». Qu’est-ce que cette phrase implique et à quoi devez-vous porter attention?
1 - La garantie légale
La garantie légale comprend à la fois la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété. Ces garanties existent par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de les prévoir au contrat.
La garantie de qualité concerne les vices cachés. Dans l’industrie de l’immobilier, il s’agit d’un défaut qui affecte un immeuble. Il pourrait s’agir par exemple d’un problème affectant la fondation qui n’était pas apparent ni connu de l’acheteur, mais qui existait au moment de l’achat.
Dans certaines circonstances, il peut être recommandé à un vendeur de vendre sans garantie de qualité. Ce pourrait être le cas lors de la vente de l’immeuble d’une personne âgée ne voulant pas avoir le souci d’un éventuel recours en vice caché de la part de l’acheteur, recours qui pourrait être exercé contre sa succession.
La garantie du droit de propriété concerne les vices de titre de propriété. Plus concrètement, un vice de titre est celui qui prive l’acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. À titre d’illustration, il y aurait un vice de titre dans le cas où le vendeur n’aurait pas remboursé toutes les hypothèques sur la propriété à la suite de la vente, comme il s’y était engagé.
Sauf pour de rares exceptions, il n’est jamais recommandé d’exclure la garantie du droit de propriété (garantie de titre).
2 - Conséquences de l’exclusion pour l’acheteur
En principe, la personne qui achète sans garantie de qualité n’aura aucun recours contre le vendeur si elle découvre un vice qu’il ignorait. Si vous pouvez prouver qu’il le connaissait, mais qu’il ne vous l’a pas divulgué, des recours civils pourraient cependant être envisagés. Si vous faites affaire avec un titulaire de permis de l'OACIQ, celui-ci vous expliquera les conséquences sur vos droits futurs si un vice quelconque se manifestait à la suite de l’achat, cela fait partie de ses obligations déontologiques.
3 - L'inspection préachat
Si vous souhaitez acheter une maison sans garantie légale de qualité, l’inspection préachat est doublement recommandée. Le professionnel ou l’inspecteur en bâtiment qui y procédera devra alors être avisé de l’exclusion de la garantie.
L’OACIQ vous invite à redoubler de prudence lors de l’achat d’une propriété vendue sans une garantie de qualité. Il est notamment conseillé de faire faire une inspection préachat plus poussée que l’inspection usuelle lors de l’achat d’une propriété vendue avec une garantie de qualité. Par ailleurs, les courtiers immobiliers sont tenus d’informer les acheteurs des risques associés à la renonciation de l’inspection. C’est pourquoi ils doivent vous recommander de faire inspecter la maison par un professionnel ou un inspecteur qui :
• détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;
• utilise une convention de service d’inspection reconnue;
• effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiments reconnue;
• remet un rapport écrit aux personnes qui utilisent ses services.
Ils peuvent aussi vous fournir une liste d’inspecteurs de plus d’un nom qui répondent à ces exigences.
Des questions?
Le centre de renseignements Info OACIQ est le premier endroit à contacter pour toute question en lien avec le courtage immobilier. Ses agents d’information mettent leurs connaissances au service de la protection du public. Chaque année, ils répondent à des dizaines de milliers de demandes d’information.
Pour en savoir plus
• La garantie légale de propriété et de qualité
• Faire toute la lumière sur les vices cachés
• Pour un acheteur comme pour un vendeur, un vice caché est une très mauvaise surprise!
