Le gouvernement fédéral apporte des changements aux règles des prêts hypothécaires assurables afin, dit-il, de faciliter l'achat d'une première propriété résidentielle par les Canadiens.

Ainsi, à compter du 15 décembre, l'admissibilité à un prêt hypothécaire amorti sur 30 ans sera élargie à tous les acheteurs d'une première résidence, quel que soit le type, de construction neuve ou de propriété existante.

Cette mesure sera également étendue à tous les acheteurs d'une résidence principale nouvellement construite, qu'il s'agisse ou non de leur premier achat résidentiel.

L'amortissement prolongé est une arme à double tranchant. À un niveau d'emprunt donné, les emprunteurs pourront réduire leur paiement mensuel d'un montant significatif, ce qui n'est pas négligeable. Toutefois, remboursez un prêt hypothécaire sur une plus longue période fait grimper la facture en intérêts de plusieurs dizaines de milliers de dollars sur l'ensemble de la durée du prêt.

Une suite à l'annonce d'août dernier

L'admissibilité aux emprunts hypothécaires amortis sur 30 ans avait déjà été modifiée en août dernier pour inclure les acheteurs d'une première propriété résidentielle, mais à condition qu'il s'agisse d'une construction neuve.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral relève le plafond de prix pour les prêts hypothécaires assurés, c'est-à-dire avec une mise de fonds inférieure à 20 % du prix d'achat. Ce plafond sera augmenté de 50 %, passant de 1 million à 1,5 million de dollars.

Cette mesure vise principalement les marchés résidentiels de Toronto et de Vancouver, où le coût moyen des maisons dépasse le million de dollars et est hors de portée des jeunes ménages, même avec de bons revenus.

En conférence de presse à Ottawa, lundi, la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, a soutenu que ces mesures d'assouplissement des règles de prêts hypothécaires visent « à créer l'équité entre les générations et à permettre aux jeunes Canadiens d'avoir ce rêve canadien et d'acheter leur première maison ».

Effet improbable

De l'avis des observateurs du marché de l'immobilier résidentiel, il est peu probable que ces mesures d'assouplissement des règles d'emprunt hypothécaire puissent comprendre les taux d'intérêt encore élevés et les coûts très chers des propriétés résidentielles.

« Malgré la poursuite du cycle d'assouplissement de la politique monétaire [baisses de taux d'intérêt], le marché des propriétés résidentielles reste morose, et ne présente aucun signe de reprise significative », indique Daren King, économiste à la Banque Nationale, dans un billet d'analyse de marché publié lundi, avec la mise à jour des données de vente de propriétés résidentielles au Canada.

« Bien que les taux d'intérêt diminuent, ils restent profondément en territoire restrictif [niveau élevé]. Par conséquent, les conditions d'abordabilité [d'un achat résidentiel] restent extrêmement difficiles, tandis que le marché du travail continue de se détériorer dans tout le pays, et de manière encore plus aiguë chez les jeunes. »

Du côté des constructeurs résidentiels, en revanche, on apprécie d'emblée cet allongement de 25 à 30 ans de la période maximale d'amortissement des emprunts hypothécaires.

« Cette mesure importante incitera sans doute aucun des jeunes familles à détenir une propriété », indique David Goulet, directeur du service économique à l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ).

« Pour nous, une mesure, c'est bien, un bouquet de mesures, c'est encore mieux, poursuit-il. Entre autres, malgré les baisses successives du taux d'intérêt directeur (de la Banque du Canada), celui-ci demeure élevée. On pense aussi à l'assouplissement du « stress test » financier (pour les nouveaux emprunteurs hypothécaires), à la bonification du remboursement de la TPS sur les propriétés neuves, ainsi que la transformation du CELIAPP et du RAP (d'un compte REER) en régimes d'épargne intergénérationnels. »

Charte des locataires

Par ailleurs, le gouvernement Trudeau a également fait partie lundi de ses plans pour donner suite à ses récentes promesses d'implanter une « Charte des droits des locataires » et une « Charte des acheteurs de propriété ».

Selon le ministre fédéral de la Justice, Arif Virani, Ottawa a l'intention de collaborer avec les provinces pour empêcher des pratiques comme les réno-expulsions, où les propriétaires fonciers expulsent les locataires et font des rénovations minimales avant de relouer avec des loyers plus élevé.

Toutefois, lorsque cette idée avait été évoquée par le premier ministre Justin Trudeau, en mars dernier, le ministre québécois responsable des Relations canadiennes, Jean-François Roberge, avait affirmé d'emblée qu'il « n'était pas question de tolérer ce nouvel envahissement des champs de compétence du Québec ».

Avec La Presse Canadienne

L'histoire jusqu'ici

Octobre 2008
La période d'amortissement maximal baisse de 40 à 35 ans.

Mars 2011
La période maximale passe à 30 ans.

J uillet 2012
Elle est réduite à nouveau, cette fois à 25 ans.

Août 2024
L'amortissement maximal passe à 30 ans pour les premiers acheteurs d'un logement neuf.

Septembre 2024
Élargissement de l'admissibilité à l'amortissement sur 30 ans