Pour assurer des transactions immobilières sécuritaires : Guide des règles à respecter

Le présent guide est un aide-mémoire conçu pour assurer votre protection lorsque vous effectuez une transaction immobilière avec un courtier immobilier, conformément aux nouvelles directives du gouvernement du Québec et des autorités de santé publique.

Depuis le 20 avril 2020, le gouvernement autorise les activités de courtage immobilier pour les transactions immobilières dites prioritaires, c’est-à-dire celles :

• dont la prise de possession de l’immeuble est prévue au plus tard le 31 juillet 2020; ou

• qui ont pour but de se reloger d’ici le 31 juillet 2020.

Le présent guide précise ce qui peut être fait, et à quelles conditions. L’OACIQ est en communication constante avec les titulaires de permis afin de les outiller en fonction de l’évolution de la situation.

Avertissement : Pour la sécurité de tous, tout non-respect des directives ci-dessous entraînera une interruption immédiate des services. Le courtier immobilier devra alors cesser de fournir ses services professionnels, sous peine de conséquences de nature disciplinaire pour lui. Rappelons que les directives gouvernementales ont force de loi et que des amendes sont prévues pour ceux qui y contreviennent.

Consignes générales

• Les courtiers doivent continuer de privilégier le travail à distance (télétravail) en utilisant les divers moyens et outils technologiques tels que les visites virtuelles, les vidéoconférences, les conférences téléphoniques, les formulaires électroniques et les solutions de signatures électroniques.
• Les visites en personne de propriétés et l’inspection préachat constituent les principaux actes professionnels où le contact physique avec les personnes est possible dans certaines conditions.
• Le courtier immobilier doit faire remplir à tout acheteur ou vendeur une attestation de transaction prioritaire afin de confirmer que sa situation justifie une transaction prioritaire.
• Le courtier immobilier doit faire remplir à toute personne devant se présenter sur les lieux d’une visite et à l’occupant des lieux, une déclaration attestant de son état de santé en lien avec la COVID-19. Si une des personnes répond oui à l’une des deux questions de la déclaration, le courtier immobilier ne pourra pas procéder à la visite ni donner accès à la propriété.
• Tout courtier devra, comme vous, veiller à respecter la règle du 2 mètres minimum entre les individus en toutes circonstances.
• Si un courtier a été diagnostiqué positif au test de la COVID-19, il ne doit pas être en contact avec le public pour la période recommandée par la santé publique. Il en est de même si le courtier immobilier a été en contact avec une personne ayant été diagnostiquée positivement.

Visite en personne

• Toutefois, la visite en personne est permise à certaines conditions pour des transactions prioritaires. Ainsi, après avoir fait signer une déclaration aux occupants et aux visiteurs, le courtier veillera à être présent et à faire respecter des règles suivantes :
  • Les occupants doivent rester à l’extérieur pendant la visite;
  • Un visiteur à la fois (avec le courtier);
  • Pas d’enfants ni de personnes âgées de 70 ans et plus lors des visites;
  • Une distance de 2 mètres minimum entre les personnes en tout temps;
  • Nettoyage systématique des mains avant et après la visite (au savon ou avec une solution désinfectante);
  • Éviter de toucher les surfaces;
  • Les surfaces doivent être désinfectées avant et après la visite (poignées de portes, sonnette d’entrées, interrupteurs, rampes, etc.).
  • Le concept de visite libre demeure formellement interdite durant la période d’urgence sanitaire et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Implication d’autres professionnels dans la transaction immobilière

• Les autres professionnels agissant dans le cadre d’une transaction immobilière tel que l’inspecteur, l’évaluateur agréé et l’arpenteur-géomètre sont soumis à leurs propres règles de pratique dans le contexte de pandémie. Les courtiers devront informer tout autre intervenant de l’importance de respecter les directives des autorités publiques dont le respect en tout temps d’une distance de 2 mètres au minimum entre les personnes et les mesures d’hygiène applicables.