Qu'est-ce que La garantie légale de qualité lors d'un achat immobilier
16 avr. 2023
Qu'est-ce que La garantie légale de qualité lors d'un achat immobilier
La garantie légale de qualité est un dispositif qui protège les acquéreurs de biens immobiliers en cas de défauts ou de vices cachés sur le bien acheté. Cette garantie est prévue par le Code civil français (articles 1641 à 1649) et est applicable à tous les contrats de vente de biens immobiliers, qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou d'une vente par l'intermédiaire d 'un professionnel de l'immobilier.
La garantie légale de qualité oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les vices cachés du bien immobilier vendu. Un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminue tellement la valeur que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas payé le même prix s'il avait connu ce défaut.
Si l'acheteur découvre un vice caché sur le bien immobilier acheté, il peut demander l'annulation de la vente et obtenir le remboursement du prix payé, soit conserver le bien et demander une réduction du prix. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Il est important de noter que cette garantie s'applique uniquement aux défauts ou vices cachés qui existaient déjà au moment de la vente. Elle ne s'applique pas aux défauts ou vices apparents, c'est-à-dire ceux qui devraient être découverts par l'acheteur lors d'une simple visite ou d'un examen attentif du bien.
Mathieu Cousineau Courtier Immobilier agréé, groupe sutton-synergie inc, 514-886-3173
