Que doit payer l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière?

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Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Partenaire de Protégez-VousMise en ligne : 04 juillet 2023

OACIQ

Qui paie les frais du notaire, de l’inspection préachat ou ceux de la production d’un certificat de localisation à jour? Dans quelles circonstances un acheteur doit-il payer une rétribution à un courtier immobilier?

Que paie l’acheteur

Pour toute transaction, il est fortement recommandé de procéder à une inspection préachat par un inspecteur ou un professionnel choisi par l’acheteur afin qu’il achète en toute connaissance de cause, et ce, même si le vendeur a fait faire une inspection prévente. D’autres expertises pourraient également occasionner des frais et pourraient être négociées avec le vendeur, par exemple, un test d’eau, un test de pyrite, de sol, d’ocre ferreuse ou de radon, ou encore procéder à des vérifications des installations septiques.

Lors de la signature de l’acte de vente, qui peut survenir à différents moments de l’année, le notaire procèdera à la répartition de certaines charges, comme les taxes scolaires, les taxes municipales, le mazout. S’il s’agit d’un immeuble multilogements, le notaire répartira les loyers perçus d’avance. Dans le cas d’une copropriété, les frais communs et les cotisations spéciales pourraient aussi faire partie d’une répartition.

De plus, le notaire exigera des frais pour son travail qui sont généralement pour la rédaction de l’acte de vente, l’acte de prêt et la publication des actes au Registre foncier. Le notaire pourrait recommander à l’acheteur de prendre une assurance titre si les titres du vendeur ne sont pas complètement libres. Cela pourrait être pertinent dans le cas où, par exemple, il y a un empiètement mineur (tel un toit de cabanon qui empiète sur le lot voisin), une piscine installée sur une servitude d’utilité publique, etc.).

La « commission »

La rétribution au courtier immobilier, dite « commission », est basée sur la libre concurrence et n’est pas fixée par la Loi sur le courtage immobilier ou par l’OACIQ ni par aucune autre loi. Généralement, elle est établie en fonction d’un pourcentage du prix de vente de l’immeuble et elle est habituellement versée au moment de la signature de l’acte de vente. Elle peut aussi être forfaitaire ou à taux horaire, et peut être payée dès la réalisation des services. Puisqu’il s’agit d’un contrat de service, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s’appliquent sur la rétribution à payer.

Dans le cas où le vendeur a également choisi de faire affaire avec un courtier, des conditions de partage de rétribution sont prévues. Ainsi, une partie du montant de la rétribution prévu au contrat de courtage du vendeur ira au courtier de l’acheteur et sera déduite de ce qui est prévu au contrat de courtage achat. Il est donc possible que l’acheteur n’ait pas à verser la rétribution prévue à son contrat de courtage achat!

Voici un exemple :  le contrat de courtage achat prévoit une rétribution de 3 %. Le courtier de l’acheteur recevra un partage de rétribution de 2 % prévu au contrat de courtage vente.  L’acheteur devra payer 1 % du prix de la propriété achetée à son courtier. 

D’autres frais à prévoir

Une fois officiellement propriétaire, l’acheteur devra acquitter les droits de mutation bien connus sous le nom de « taxe de bienvenue ». 

Il restera également les frais de déménagement et les frais de branchement à différents services (électricité, téléphonie, Internet, etc.). Il y aura peut-être des travaux mineurs (p. ex. de la peinture, habillement de fenêtres) ou majeurs (réfection d’une pièce telle une salle de bain), à effectuer.

En bref, il est recommandé de prévoir au budget l’équivalent d’au moins 3 % de la valeur de la propriété pour couvrir les frais liés à la prise de possession et à l’emménagement. Pour une propriété de 350 000 $, cela représente 10 500 $. Il s’agit d’un montant non négligeable!

Cet article ne fait pas état de tous les frais à prévoir, mais bien entendu, il en liste les plus communs. S’adjoindre un courtier immobilier pour vous représenter vous permet de tirer avantage de l’expérience d’un professionnel, mais aussi de toutes les protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier.