Que doit payer le vendeur dans le cadre d’une transaction immobilière?

Article d'un partenaire

Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Partenaire de Protégez-VousMise en ligne : 07 juin 2023

OACIQ

Qui paie les frais du notaire, de l’inspection préachat ou ceux de la production d’un certificat de localisation à jour? Combien, quand et de quelle façon rétribuer un courtier immobilier? Voyez ci-dessous quelques-uns des frais à prévoir lors de la vente d’une propriété.

Que paie le vendeur

Avant la mise en marché d’un immeuble, il est préférable d’avoir en sa possession un certificat de localisation qui décrit l’état actuel des lieux et que ce dernier date de moins de 10 ans. Si cela n’est pas le cas, il est recommandé de faire appel rapidement à un arpenteur-géomètre pour en obtenir un. Le fait de ne pas avoir ce document pourrait occasionner diverses problématiques, retarder la vente et même faire avorter une transaction, ce qui pourrait occasionner des frais supplémentaires au vendeur.

Afin de mieux connaitre l’état de la propriété et de pouvoir remplir le formulaire Déclarations du vendeur en toute transparence, certains vendeurs feront appel à un inspecteur ou un professionnel pour faire faire une inspection prévente. Cela peut permettre à un vendeur d’effectuer certains travaux avant la mise en marché et rassurera les acheteurs potentiels.

Dans le cadre des négociations avec un acheteur pour la vente de son immeuble, ce dernier pourrait exiger du vendeur qu'il fasse faire, à ses frais, différentes expertises sur l’immeuble. Par exemple, un test de pyrite, de sol, d’ocre ferreuse ou encore de radon.

La rétribution au courtier immobilier

La rétribution, dite « commission », est basée sur la libre concurrence et n’est pas fixée par la Loi sur le courtage immobilier ou par l’OACIQ ni par aucune autre loi. Généralement, elle est établie en fonction d’un pourcentage du prix de vente de l’immeuble et elle est habituellement versée au moment de la signature de l’acte de vente. Elle peut aussi être forfaitaire ou à taux horaire, et peut être payée dès la réalisation des services. Le vendeur doit donc en discuter avec son courtier, puisque ces informations devront être précisées dès le départ dans le contrat. Puisqu’il s’agit d’un contrat de service, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s’appliquent sur la rétribution à payer. Si l’acheteur est lui aussi représenté par un courtier, le courtier du vendeur devra partager sa rétribution avec lui.

Chez le notaire

Lors de la signature de l’acte de vente qui peut survenir à différents moments de l’année, le notaire procédera à la répartition de certaines charges, comme les taxes scolaires, les taxes municipales, le mazout. S’il s’agit d’un immeuble multilogements, le notaire répartira les loyers à percevoir d’ici la signature de l’acte de vente. Dans le cas d’une copropriété, les frais communs et les cotisations spéciales, entre autres, pourraient être répartis.

Enfin, si l’immeuble n’est pas libre d’hypothèques immobilières, le fait de rembourser de façon anticipée le solde du prêt pourrait, selon l’entente avec l’institution financière, occasionner des frais. Il pourrait en effet s’avérer judicieux d’effectuer cette vérification avant de signer un contrat de courtage pour s’assurer que le produit de la vente couvre toutes les dettes de l’immeuble. Ainsi, lors de la signature de l’acte de vente, le notaire remboursera, le cas échéant, à l’institution prêteuse le solde du prêt hypothécaire et procédera à la radiation de l’hypothèque. Des frais seront exigés par le notaire pour cette radiation.

Cet article ne fait pas état de tous les frais à prévoir (dont ceux liés au déménagement!), mais bien entendu, il en liste les plus communs. S’adjoindre un courtier immobilier pour vous représenter vous permet de tirer avantage de l’expérience d’un professionnel, mais aussi de toutes les protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier.