Vendre sa maison sans garantie légale, est-ce une bonne idée?
18 avr. 2021
Vendre sa maison sans garantie légale, est-ce une bonne idée?
MISE À JOUR
Les maisons vendues « sans garantie légale » sont de plus en plus nombreuses. Comme vendeur, est-ce que c’est une bonne idée de vendre de cette manière ? Cela dépend.
Au Québec, à la vente d’un immeuble, la loi prévoit que le vendeur doit garantir la validité du titre de propriété ainsi que la qualité de l’immeuble.
Or, il est possible de faire exception à cette règle, en vendant « sans garantie légale de qualité ».
Une vente sans garantie légale suppose que l’acheteur accepte d’acheter l’immeuble à ses risques et périls.
Ainsi, en cas de vice caché, aucun recours ne sera possible contre le vendeur, à moins qu’il n’ait pas agi de bonne foi, comme le demande l’article 1375 du Code civil du Québec.
De plus en plus de vendeurs choisissent de vendre sans garantie légale.
Selon Me Luc Audet, qui pratique le droit immobilier, les vendeurs se retrouvent le plus souvent dans l’une des trois situations suivantes :
1. Les ventes de succession
Lorsqu’ils héritent de la maison de leurs parents décédés, les héritiers n’ont pas toujours une bonne connaissance de la bâtisse et de l’entretien effectué au cours des années.
La plupart du temps, ils préfèrent vendre sans garantie légale afin d’éviter tout risque de poursuite.
2. Les vendeurs âgés
À l’approche d’un certain âge, beaucoup de vendeurs qui troquent leur maison pour un plus petit logement recherchent la tranquillité d’esprit et optent donc pour une vente sans garantie légale.
3. Les reprises bancaires
Lorsque la banque exerce son recours hypothécaire pour faute de paiement, elle effectue par la suite directement une vente ou une vente sous contrôle de justice.
Et s’il y a bien une chose que ne souhaite pas la banque, c’est se faire poursuivre pour vice caché.
Les immeubles repris par les banques sont donc toujours vendus sans garantie légale.
Pour baisser le prix
Certains vendeurs offrent leur propriété en vente sans garantie légale de qualité. Or, c’est souvent une mauvaise idée, car cela fait diminuer la valeur marchande de l’immeuble. Selon la firme JLR, un immeuble vendu sans garantie légale subirait une baisse de valeur d’environ 8 % à 11 %. Ainsi, une maison de 350 000 $ se vendrait de 28 000 $ à 38 500 $ moins cher.
Mais dans le marché actuel où les maisons se vendent très facilement, il n’est pas rare de voir des cas de surenchère.
Afin de se démarquer du lot, certains acheteurs vont même jusqu’à proposer d’acheter sans la fameuse garantie légale de qualité. Dans ces conditions, à moins de vous retrouver dans l’une des trois situations énumérées plus haut, il vaut mieux attendre que ce soit le vendeur qui le propose, sans que cela affecte le prix de vente.
Ghislain Larochelle est un professionnel inscrit à l’Ordre des ingénieurs du Québec ainsi qu’à l’OACIQ.
CONSEILS
Pour se démarquer, certains acheteurs poussent l’audace jusqu’à ne pas inspecter avant d’acheter. C’est une erreur qui peut coûter très cher, puisqu’on ne sait jamais quelle coûteuse surprise peut réserver un immeuble. En donnant congé au vendeur sur la question des vices cachés tout en ne faisant pas d’inspection préachat, l’acheteur sera probablement responsable des vices cachés et des vices apparents.
Pour plus d’informations sur les ventes sans garantie légale, vous pouvez consulter le site web de l’OACIQ ou encore consulter un professionnel, tel qu’un courtier immobilier ou un avocat spécialisé en immobilier.
